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Conditions Générales de Vente

Article 1: Objet

La société FRICHTI (ci-après « FRICHTI ») propose principalement la vente de produits via son site Internet frichti.co ou ses applications mobiles Frichti (ci-après le « Site » ou le « Site Internet »). Son activité est exercée sous le nom « FRICHTI », et est opérée par le Site Internet, exploitée par la société FRICHTI. Le Site Internet est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet. La société FRICHTI a notamment pour activité la vente de plats cuisinés et d'articles d’épiceries (solides et liquides) auprès de ses clients.
Les présentes Conditions Générales de FRICHTI ont pour objet de définir les droits et obligations de FRICHTI et du Client (ci-après séparément « FRICHTI » et le « Client » et ensemble « les Parties ») situés en France dans le cadre de la vente de produits sur le Site Internet frichti.co. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par FRICHTI sur son Site Internet. Les présentes Conditions Générales primeront sur tout autre document sauf accord écrit et précisé par FRICHTI.
Toute commande passée sur le Site ou Site Internet affilié dépendant de FRICHTI suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. Si les conditions le nécessitent pour prendre en compte notamment toute modification administrative, FRICHTI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente (toujours sous réserve des droits des Clients) à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le client.

Article 2: Coordonnées de la société

Le site Internet www.frichti.co est édité par la société par action simplifiée FRICHTI au capital social de 2714,41 euros dont le siège social est au 32 avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 534 809. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR81811534809. Pour contacter FRICHTI ou le site www.frichti.co, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : hello@frichti.co

Article 3: Capacité juridique

Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter. Le Client ne doit pas utiliser le Site s’il a moins de 18 ans. Frichti ne vend pas de produits destinés à être achetés par des enfants. Frichti vend des produits pour enfants destinés à être achetés par des adultes.

Article 4: Produits

Le client ayant passé commande déclare avoir pris connaissance des détails, de la préparation et des ingrédients indiqués dans les onglets “détails”, “préparation” et “ingrédients” sur frichti.co. Si les conditions le nécessitent pour prendre en compte notamment toute modification de produits ou recettes, FRICHTI se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses plats et d’en avertir le client par la mise à jour de l’onglet “ingrédients”.
Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à FRICHTI par les fournisseurs de ces produits. Toutes les informations concernant les produits sur le Site sont fournies à titre indicatif uniquement. Frichti vous recommande de ne pas vous reposer uniquement sur les informations présentées sur le Site. Veuillez toujours lire les étiquettes, les avertissements et les instructions du fabricant fournis avec le produit avant de l'utiliser ou de le consommer. En cas de doute sur la sécurité ou pour toute autre information sur un produit, veuillez lire attentivement toutes les instructions fournies sur son étiquette ou l'emballage et contacter le fabricant ou au service client de Frichti.

Il appartient au client de se renseigner sur ses allergies ou intolérance à certains produits et de rechercher les traces de ces produits dans l’onglet “ingrédients” ou auprès de nos services. Et cela même pour les produits non facturés (cadeaux, échanges, etc.). FRICHTI ne pourra être tenu responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le client lors de son achat. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés sur le site sont à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel. FRICHTI s’engage à ce que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que le client admet et reconnaît. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
FRICHTI se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le Site Internet. A ce titre, FRICHTI est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet sans en informant le client et sans préjudice des Commandes passées par le client. En cas de changements des moyens de paiement, des modifications des conditions générales concernant les nouvelles offres de produits et de services et toutes autres modifications des conditions générales dont le caractère était déterminant du consentement, le Client peut contacter le service client pour résilier le contrat avant que les modifications ne prennent effet et pourra recevoir un remboursement pour produit payé mais non reçu.

Article 5: Disponibilité des produits

Les offres présentées par FRICHTI sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite de leur disponibilité.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le client sera averti par e-mail ou par téléphone. Le montant de sa Commande sera recalculé et seul le nouveau montant sera dû, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le client sera averti par e-mail ou par téléphone et ne sera pas débité (ou remboursé). En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, FRICHTI ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommages-intérêts sauf si ces préjudices résultent d’une négligence grave ou d’une mauvaise conduite de la part de Frichti.

Article 6: Disponibilité des services

La consultation du (des) site(s) FRICHTI sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance., Frichti informe le Client qu’aucun niveau minimal de qualité de service n’est garanti concernant la disponibilité de l’Application. Sous réserve de restrictions locales ou temporaires, le service d’achat et de livraison d’articles sur le site est réduit aux horaires de livraison et peut varier fréquemment. Ces horaires sont définis sur la page d'accueil du site internet, et FRICHTI fait en sorte de les rendre visibles autant que possible.

Article 7: Tarifs

Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (au taux de TVA applicable au jour du paiement), étant entendu que les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Le client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur le site web et mentionné dans son panier lors de la commande et en accepte la charge.Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par FRICHTI à tout moment, le client se verra facturer au prix applicable lors de sa commande et déclare avoir pris connaissance de ces prix et en accepter la charge avant de la valider.
Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client sous le terme “frais de livraison”.
FRICHTI se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le site frichti.co. FRICHTI vérifie normalement les prix avant d'accepter les commandes de sorte que, si le prix correct du produit à la date de votre commande est inférieur au prix indiqué à la date de votre commande, FRICHTI facturera le montant le plus bas sauf si l’erreur de prix conduit à appliquer un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit.

Article 8: Commande

Lorsque le client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Procéder au paiement » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le client.
FRICHTI confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au client.
En outre, FRICHTI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude telle que définie par la loi relative à l’utilisation du Site Internet de FRICHTI, y compris à l’occasion de Commandes antérieures. Frichti peut exécuter sa prestation de livraison par le biais des sociétés partenaires ou des sociétés sœurs du groupe Getir B.V.
En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de FRICHTI ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par FRICHTI, notamment pour indisponibilité des produits.
FRICHTI se réserve également le droit d’annuler une commande ou de la suspendre pour des motifs internes (rupture de stocks, perturbation du service logistique, etc.), le client sera crédité d'un bon de réduction équivalent au montant des frais engagés par ses soins sur cette commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Article 9: Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros et selon les moyens de paiement proposés par FRICHTI et indiqués sur le Site.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de FRICHTI ou paiement par le biais d’un code entreprise le montant doit être payé immédiatement si paiement en carte bancaire ou au moment de la livraison si paiement en titres restaurant. Dans le cas d’un paiement via un code entreprise ou d’un abonnement à Frichti Business +, l'entreprise s'engage à régler la commande à réception de la facture envoyée par le service facturation ou le service entreprise de Frichti En cas de paiement par titres restaurant :
- le Client indique sur le Site le nombre et la valeur des titres restaurant qu’il utilise pour le paiement. FRICHTI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une livraison dans le cas où la valeur totale des titres restaurant transmis au livreur diffère de la valeur totale des titres restaurant déclarés par le Client sur le Site.
- si le montant de la commande est inférieur à la valeur totale des titres restaurant déclarés sur le Site, FRICHTI émet un avoir au Client sur la base de la valeur totale des titres restaurant déclarés et uniquement si la livraison a pu être exécutée. Les titres-restaurant ne peuvent être acceptés que pour un montant maximum de 19 € par jour, par achat et sans rendu de monnaie.
Le client garantit à FRICHTI qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site Internet. FRICHTI ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. En cas d’utilisation d’un Code Affaire, le Client garantit à FRICHTI qu’il est dûment autorisé à utiliser ce Code Affaire pour le paiement de sa commande et s’engage à relever FRICHTI indemne de toute réclamation à ce titre. FRICHTI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement.
Conformément à l’article 1231-6 du Code civil une indemnité d’un montant égal au taux d’intérêt légal est applicable de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de défaut de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le client ne soit interceptée par des tiers.
Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Article 10: Zones de livraison

La livraison des produits du site frichti.co est proposée uniquement dans la zone de livraison de FRICHTI (ci-après, “la zone de livraison”) et durant les horaires de commande (ci-après, les “horaires de commande”). Pour des raisons logistiques, les commandes ou ventes en dehors de cette zone géographique ou en dehors des horaires de commande ne pourront être prises en compte.
La zone de livraison est référencée sur le Site Internet sous l’onglet “zone de livraison” et est mise à jour régulièrement. Il n’est pas possible de passer commande hors de ladite zone de livraison. Si une commande était malencontreusement validée par le Site Internet tout en ne correspondant pas à la zone de livraison, FRICHTI se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande.

Article 11: Modalités de livraison

Les produits achetés sur le site frichti.co sont livrés uniquement dans les zones précisées sur frichti.co dans l’onglet “zones de livraison”.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le Site au cours du processus de commande et selon le mode de livraison choisi sur le Site (40 minutes en livraison immédiate et dans le créneau d’une heure de la tournée). Toutefois, certains facteurs échappant à notre contrôle comme les conditions de circulation ou les conditions météorologiques sont de nature à entraîner des retards de livraison afin d’assurer la protection de nos salariés, que le Client accepte.
Les horaires de commandes sont référencés sur le Site sur la page d’accueil dans le menu déroulant “Horaire de Livraison” et sont mis à jour régulièrement. Il n’est pas possible de passer commande pour une livraison hors de ces horaires de commande. De même, il n’est pas possible de commander pour une livraison en tournée si l’horaire de début de tournée est déjà passé.
Si une commande était malencontreusement validée par le Site tout en ne correspondant pas aux horaires / règles de commande affichés sur le Site, FRICHTI se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. FRICHTI s’efforce de faire le maximum pour réaliser la livraison dans ces temps. Cependant, des événements imprévisibles peuvent amener à des livraisons en avance ou en retard.
. En cas d’erreur dans la commande reçue par le client, FRICHTI s’engage à rembourser le montant des produits non-livré si l’erreur est imputable à FRICHTI sous la forme d’un avoir sur le site ou l’application de FRICHTI..
Lors de sa commande, le client s’engage à fournir les informations exactes sur ses données personnelles. FRICHTI rejette toute responsabilité en cas de retard imputable au client tel que ne pas répondre au livreur lors de son arrivée, avoir fourni une adresse / un numéro de téléphone / email erroné, le changement d’adresse de dernière minute. Une deuxième livraison pourra être mis en place dans ce cas, à la charge du client, et il appartient à FRICHTI de déterminer l’horaire de livraison avec le consentement préalable du Client. Sans manifestation du client à la fin du service, la commande ne pourra plus être livrée et restera due à FRICHTI.

Article 12: Conservation

FRICHTI livre l’intégralité de ses produits froids et s’engage à en assurer la bonne conservation lors du transport de la marchandise. Le client s’engage après livraison à assurer la bonne conservation de ses produits (au frais entre 0 et 3°C) et à les consommer avant la date indiquée sur l’emballage. En cas de non étiquetage de la Date Limite de Consommation, le client s’engage à recueillir l’information auprès de FRICHTI et par défaut ne pas consommer les produits plus de 3 jours après leur livraison.
FRICHTI ne pourra être tenu responsable de la détérioration des produits due à la négligence du client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur livraison.
La détérioration des produits due au non-respect des indications de réchauffage mentionnées sur l’emballage ou à défaut sur le Site ne pourra engager la responsabilité de FRICHTI.

Article 13 : Délai de rétractation et retour des produits

Le Client a le droit de changer d’avis dans un délai de 14 jours et de recevoir le remboursement sans donner la raison. En vertu de l’Article L121-21-8 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires.
La majorité des produits vendus par FRICHTI sont des articles périssables et que le droit de rétractation prévu par la loi française ne s’applique pas aux articles périssables. Ces articles périssables ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à FRICHTI notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client.

Article 14: Garanties

Les produits livrés par nous bénéficient de plein droit et sans paiement supplémentaire, indépendamment du droit de rétractation et conformément aux dispositions légales: (i) de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, endommagés ou ne correspondant pas à la commande dans les conditions de l'article L. 217-3 à L. 217-12 du Code de la consommation, et (ii) de la garantie légale contre les vices cachés résultant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Le Client peut alors obtenir un bon de réduction valable sur le site et l'application Frichti d'un montant équivalent à la totalité du prix de l'article retourné dans un délai maximum de 30 jours. Nous vous rappelons qu'en vertu de la garantie légale de conformité: ​​Information obligatoire du consommateur: Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 15: Promotions, bon d’achat et réductions

FRICHTI peut proposer à Clients des bons d’achat et/ou codes promotionnels, utilisables une ou plusieurs fois à sa seule discrétion selon les cas et dans les délais mentionnés dans les conditions de l’offre. Lorsque cela est légalement possible, Frichti se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à toute réduction ou offre promotionnelle à tout moment. Le Client n'a aucun droit à l'octroi de bons d'achat.

Article 16: Réserve de propriété

Sauf renonciation préalable expresse et écrite, FRICHTI conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 17: Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur frichti.co et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site frichti.co sur tout support présent ou à venir est strictement interdite.

Article 18: Signature et preuve

FRICHTI œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant par exemple (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, FRICHTI ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe. A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou du mot de passe du client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. FRICHTI ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FRICHTI et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 19: Désactivation du compte client

Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires à la loi, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de FRICHTI, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société FRICHTI. FRICHTI se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte. Cette suspension ou suppression interviendra moyennant un préavis de trente (30) jours, en envoyant un courriel à l'adresse électronique indiquée par le Client dans le compte d'utilisateur afin de permettre au Client de répondre dans un délai de 30 jours. Frichti peut - sans préjudice des droits de suppression - bloquer temporairement ou définitivement le compte d'utilisateur du Client si celui-ci enfreint les présentes CGV, en particulier si le Client utilise illégalement ou de manière abusive des codes promotionnels et/ou bons d’achat. Le Client sera informé du blocage et de sa durée. Pendant la durée du blocage, le Client ne peut passer aucune commande via son compte utilisateur, ni communiquer son code parrainage. Les commandes qui n'ont pas encore été traitées ne sont pas affectées par la suppression et/ou blocage du compte. Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse hello@frichti.co

Article 20: Communication entre le client et Frichti

En devenant utilisateur du site Internet, le client reconnaît que les échanges entre lui et FRICHTI seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Notamment en s’inscrivant sur le Site www.frichti.co, le client accepte expressément de recevoir les newsletters de FRICHTI. Le client pourra, à tout moment, se dés-inscrire des newsletters en cliquant sur le lien de désabonnement inclut dans chaque newsletter (http://frichti.us11.list-manage.com/unsubscribe?u=00f64c1bcd3999769cc4a60b6&id=b8176c28ad&e=&c=45aeb3834f). Notamment le client accepte expressément que les factures lui soient transmises par mail. Le client reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur. Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

Article 21: Responsabilité

FRICHTI propose un service de fourniture de produits. Une fois le produit livré, il appartient au client de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer la bonne conservation du produit et de prendre les mesures qui s’imposent si le produit semble non consommable (appeler les services, ne pas le consommer, etc.). Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou services apparaissant sur le Site Internet de FRICHTI ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que le client projette d’en faire. FRICHTI est responsable envers le Client de ses propres manquements aux obligations, ainsi que des manquements aux obligations de ses représentants et auxiliaires en cas de faute lourde et/ou négligence grave conformément aux dispositions légales. Frichti sera responsable envers le Client des dommages directs résultant directement de la violation de présentes conditions. Cependant, FRICHTI ne sera pas responsable pour les dommages indirects sauf si ces dommages indirects résultent d’une négligence grave ou d’une mauvaise conduite de la part de FRICHTI. La responsabilité de FRICHTI ne sera ni limitée ni exclue lorsqu’il serait illicite de le faire en vertu de la loi et la jurisprudence française. En cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence de la part de FRICHTI, en cas de violation des droits des Clients concernant les produits et en cas de produits défectueux, la responsabilité de FRICHTI n’est ni limitée ni exclue. FRICHTI ne peut être tenue responsable: En cas de survenance des pertes commerciales dans la mesure où FRICHTI rend un service à la destination des consommateurs finals. En cas de perte ou vol de votre appareil qui contient l’accès au Site, le Client est tenu d’informer le service client afin de d’éviter l’utilisation de tout moyen de paiement enregistré dans le Site. FRICHTI n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse du Site. En cas de défaillance dans la livraison des produits, lorsque celle-ci résulte exclusivement d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des présentes CGV imputable au Client ou d’un fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers aux présentes CGV, ou en cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la loi et les tribunaux. La responsabilité de FRICHTI pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que dans le cadre de la loi sur la responsabilité du fait des articles ou de toute autre responsabilité obligatoire en vertu du droit applicable, n'est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité du présent article.

Article 22: Gestion des données personnelles

FRICHTI n'utilise les données personnelles des clients que conformément aux dispositions de Politique de confidentialité du Site FRICHTI.

Article 23: Publicité sur le site internet

A tout moment FRICHTI peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site Internet www.frichti.co. FRICHTI jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ses annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le Site.

Article 24: Modification des conditions générales

FRICHTI se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, FRICHTI conseille au client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

Article 25: Continuité et transfert des droits et obligations du contrat

Les contrats entre le client et FRICHTI et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties. Les contrats, les droits et obligations des clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable. Les contrats, les droits et obligations de FRICHTI peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du client.

Article 27: Clauses additionnelles

Non-validité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Non-renonciation Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Conciliation préalable Préalablement à toute action en justice, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose. Loi applicable et juridiction compétente Les Clients ont la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges tel que la médiation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L612-1 du Code de la consommation). A défaut de conciliation dans un délai d’un (1) mois à compter de sa survenance, le litige sera porté devant les tribunaux de Paris qui seront les seuls compétents pour connaître de toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.